Modifications statutaires d'une association

Modifications statutaires d'une association


Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

La loi exige que ces modifications soient transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre.

Le registre des modifications doit être conservé au siège social.

1 - Pour une modification de titre,

une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification, en indiquant le nouveau titre,
le formulaire destiné à la parution au Journal Officiel disponible sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr, ou au guichet du service des associations (parution facultative, si celle-ci n'est pas souhaitée, l'indiquer sur la déclaration),
un exemplaire des statuts, en original, daté et signé par une personne chargée de l'administration de l'association, rédigé dans sa nouvelle version,
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

2 - Pour une modification de siège social dans Paris,

une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification, en indiquant le nouveau siège social,
le formulaire destiné à la parution au Journal Officiel, disponible sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr, ou au guichet du service des associations, (parution facultative, si celle-ci n'est pas souhaitée, l'indiquer sur la déclaration),
une attestation justifiant de la nouvelle domiciliation (par exemple l'accord écrit du propriétaire, ou du locataire ou du responsable des lieux ; ou bien copie du bail établi au nom de l'association,
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association.
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

3 - Pour une modification d'objet,

Une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification d'objet,
le formulaire destiné à la parution au Journal Officiel, disponible sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr, ou au guichet du service des associations (parution facultative, si celle-ci n'est pas souhaitée, l'indiquer sur la déclaration),
un exemplaire des statuts, en original, daté et signé par une personne chargée de l'administration de l'association, rédigé dans sa nouvelle version,
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association.
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

4 - Pour une modification de statut,

une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification des statuts, et indiquant les numéros des articles modifiés;
un exemplaire des statuts, en original, daté et signé par une personne chargée de l'administration de l'association, rédigé dans sa nouvelle version ;
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

5 - Pour une modification des personnes chargées de l'administration de l'association (membres de bureau et/ou de conseil d'administration),

une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification et indiquant la liste complète des nouveaux dirigeants en précisant pour chacun d'eux :

le nom et prénom
la nationalité
le domicile personnel complet
la profession
la fonction dans l'association
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

6 - Pour un transfert de siège social d'une association déclarée à Paris dans un autre département, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture dont relève le nouveau siège social

Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

7 - Pour un transfert de siège social d'une association déclarée dans un autre département sur Paris,

une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l'administration de l'association, précisant la date de la réunion ou de l'assemblée ayant décidé la modification, en indiquant le nouveau siège social,
le formulaire destiné à la parution au Journal Officiel, disponible sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr, ou au guichet du service des associations (parution facultative, si celle-ci n'est pas souhaitée, l'indiquer sur la déclaration),
une attestation justifiant de la nouvelle domiciliation, par exemple l'accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux ; ou bien copie du bail établi au nom de l'association,
un exemplaire des statuts, en original, daté et signé par une personne chargée de l’administration de l’association, rédigé dans sa nouvelle version,
une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l’association.
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

8 - Pour une création de section (1), acquisition ou aliénation d'immeubles, une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l’administration de l’association faisant connaître la création d'une ou de plusieurs section(s), les acquisitions ou les aliénations immobilières. Dans ces deux derniers cas, joindre une description sommaire des lieux, mentionner le prix d'achat ou de vente et éventuellement le nom du notaire devant lequel a été passé le contrat.

(1) Une section est une ramification de l'association.

Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

9 - Les unions ou fédérations d'associations, doivent quant à elles faire connaître, dans les trois mois, par une déclaration, en original, datée et signée par une personne chargée de l’administration de l’association, les nouvelles sociétés adhérentes ou sections, avec indication de leur siège social, ainsi que le nom du responsable de chaque société ou section.

Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.

10 - Pour une dissolution d’association,

Une déclaration sur papier libre, en original, datée et signée par une personne chargée de l’administration de l’association,
une copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution, signé par toutes les personnes chargées de l’administration de l’association, à défaut de dispositions statutaires relatives à la procédure de dissolution,
le formulaire destiné à la parution au Journal Officiel (disponible sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr, ou au guichet du service des associations. Dans ce cas la publication est gratuite. (parution facultative, si celle-ci n’est pas souhaitée, l’indiquer sur la déclaration).
Merci d'indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou une adresse électronique de manière à faciliter les éventuels échanges nécessaires à l'instruction de votre dossier.